Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e478e0ec-e534-4da7-aa10-6aeeab2d0299
- Début de validité
- 7 août 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006544634/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006544634/article-22/versions/e478e0ec-e534-4da7-aa10-6aeeab2d0299/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 7 juillet 1926 modifié pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades, ensemble le décret du 15 mai 1936 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935, sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 13 (Ab)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Décret 1926-07-07 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 69-3 1969-01-03
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 13
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible