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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
  4. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation.
  5. Chapitre II : Délivrance des titres de circulation.
  6. Article 10-1

Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Article 10-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 décembre 1993
Fin de vigueur
4 novembre 2004

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d21d5fa3-b300-487d-907b-efd8623398d4
Début de validité
2 décembre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006544513/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006544513/article-10-1/versions/d21d5fa3-b300-487d-907b-efd8623398d4/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Délivrance de récépissés aux personnes pourvues d'un domicile ou d'une résidence fixe. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Délivrance des titres de circulation. Consulter cette section
      1. Article 10
      2. Article 10-1
      3. Article 10-2
      4. Article 11
      5. Article 12
      6. Article 13
      7. Article 14
      8. Article 15
      9. Article 16
      10. Article 17
      11. Article 18
      12. Article 19
      13. Article 20
      14. Article 21
      15. Article 22
  2. Titre II : Communes de rattachement. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Délivrance de récépissés aux personnes pourvues d'un domicile ou d'une résidence fixe. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Délivrance des titres de circulation. Consulter cette section
      1. Article 10
      2. Article 10-1
      3. Article 10-2
      4. Article 11
      5. Article 12
      6. Article 13
      7. Article 14
      8. Article 15
      9. Article 16
      10. Article 17
      11. Article 18
      12. Article 19
      13. Article 20
      14. Article 21
      15. Article 22
  2. Titre II : Communes de rattachement. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa de l'article 10, le titulaire du livret spécial de circulation doit faire valider tous les deux ans la mention de son immatriculation par le greffe ou la chambre des métiers qui a procédé à celle-ci.

Cette formalité est assimilée, selon le cas, à la délivrance d'un extrait du registre du commerce et des sociétés, prévue par le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire, ou à la délivrance d'un extrait d'inscription au répertoire des métiers, prévue par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 décembre 1993 Version 10-1 — MODIFIE
  2. 4 novembre 2004 Version 10-1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 10 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 10-2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-307 1980-04-29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-487 1983-06-10
  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-2 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 69-3 1969-01-03

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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