Arrêté du 12 août 1991 régissant le traitement informatisé des commissariats aux ventes - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2d149f5-c7e5-4d67-935b-705bb2007493
- Début de validité
- 8 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006544726/2016-06-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006544726/article-6/versions/a2d149f5-c7e5-4d67-935b-705bb2007493/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID).
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 2001-12-28 art. 5 JORF 8 janvier 2002 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26