Arrêté du 12 août 1991 régissant le traitement informatisé des commissariats aux ventes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d40ab69-b862-4841-a43b-acea12bb92a3
- Début de validité
- 8 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006544735/2016-06-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006544735/article-4/versions/2d40ab69-b862-4841-a43b-acea12bb92a3/
Sommaire du texte
Texte
Les informations consultables sont conservées pendant dix années suivant l'année de réalisation de la vente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2001-12-28 art. 4 JORF 8 janvier 2002 — Référence sans identifiant DILA