Arrêté du 3 octobre 1991 étendant à l'ensemble des filiales de La Française des jeux les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 modifié sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fb3ced4-f3a3-4948-94f3-971e03bb1067
- Début de validité
- 5 octobre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006544802/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006544802/article-2/versions/1fb3ced4-f3a3-4948-94f3-971e03bb1067/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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