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Arrêté du 3 octobre 1991 étendant à l'ensemble des filiales de La Française des jeux les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 modifié sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 24a7b82a-95a7-4cdc-a0fa-4a820bd067b9
Début de validité
5 octobre 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006544803/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006544803/article-1/versions/24a7b82a-95a7-4cdc-a0fa-4a820bd067b9/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 modifié susvisé sont applicables à l'ensemble des sociétés dont la société La Française des jeux détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.

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