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Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Commission juridictionnelle visée à l'article L. 51 du code du service national - Article 5

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Mise à jour en retard — e6bbce4a-444f-49c2-bcbd-e6a2f609b4a1
Début de validité
26 novembre 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006545001/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006545001/article-5/versions/e6bbce4a-444f-49c2-bcbd-e6a2f609b4a1/
Sommaire du texte

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi, s'exerce auprès de la direction centrale du service national, 19, rue de la 8e-Division, B.P. 1, 60209 COMPIÈGNE CEDEX.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
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