Arrêté du 22 novembre 1991 portant création d'un traitement automatisé en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales de 1992 - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5013b1b-5070-4f17-bb94-4ead7d79fc65
- Début de validité
- 20 décembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006545042/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006545042/article-5/versions/f5013b1b-5070-4f17-bb94-4ead7d79fc65/
Sommaire du texte
Texte
Le fichier des électeurs constitué à l'issue du traitement sera transféré aux Archives nationales, après l'expiration des délais de recours contentieux ouverts à l'issue des élections, soit au plus tard le 9 avril 1993.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.