Arrêté du 22 novembre 1991 portant création d'un traitement automatisé en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales de 1992 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be5327c8-cfe8-43e6-b1ee-d0dfcf938106
- Début de validité
- 23 août 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006545041/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006545041/article-4/versions/be5327c8-cfe8-43e6-b1ee-d0dfcf938106/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction générale du travail), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 5 (V) JORF 23 août 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5