Arrêté du 25 août 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels - Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :

- renseignements concernant les contribuables :

- noms, prénoms ou raison sociale, adresses, professions, numéros de téléphone, numéro SIREN, numéro SIRET, numéro d'identification au F.R.P. (fichier des redevables permanents) ;

- renseignements concernant les mandataires de justice et les comptables :

- noms, adresses, numéros de téléphone ;

- renseignements relatifs à l'activité de l'entreprise :

- nature de l'activité, adresse, code A.P.E., statut et forme juridique de l'entreprise, caractéristiques générales de l'entreprise ; numéro du centre de gestion agréé, de l'association de gestion agréée, adhérent T.D.F.C., nature et date des décisions de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises ;

- renseignements relatifs aux obligations de déclaration et données communes :

- régime d'imposition : impôts et taxes annexes ;

- date de dépôt, date des mises en demeure, période concernée, indicateurs de nature des déclarations, renseignements financiers et de contrôle ;

- renseignements tirés des déclarations suivantes :

- déclarations d'impôt sur les sociétés (n° 2065 : régime simplifié et régime réel ; n° 2065 SN : supplément d'impôt sur les sociétés) ;

- déclaration n° 2070 d'impôt sur les sociétés des collectivités ;

- déclarations des bénéfices industriels et commerciaux (n° 2031 et n° 2033 : régime réel et réel simplifié et n° 951 :
forfait) ;

- déclarations des bénéfices non commerciaux (n° 2035 :
déclaration contrôlée et n° 2037 : évaluation administrative) ;

- déclaration n° 2072 des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ;

- déclarations des sociétés civiles de moyens n° 2031 et n° 2036 bis ;

- déclarations des bénéfices agricoles (n° 2143 : régime réel, n° 2139 : régime simplifié et n° 2136 : régime transitoire) ;

- saisie des indicateurs d'existence et de dépôt des déclarations et bordereaux-avis suivants :

- déclaration n° 2750 de précompte ;

- déclarations annexes aux déclarations de résultats et déclarations des taxes annexes : n°s 951M, 2031, 2035, 2036, 2037, 2038, 2061, 2062, 2065, 2066, 2067, 2070, 2072, 2075, 2080, 2136, 2139, 2143, 2482, 2483, 2485, 2746, 2855, 3700, 3701 et 3490 ;

- bordereaux-avis n° 2065 : impôt forfaitaire annuel ; avis d'impôt sur les sociétés.