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Arrêté du 25 août 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 16242031-8cd9-4915-bf8b-7a5c7e19a054
Début de validité
27 avril 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006545534/2016-06-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006545534/article-5/versions/16242031-8cd9-4915-bf8b-7a5c7e19a054/
Sommaire du texte

Le droit d'accès et de rectification s'excerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du redevable. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.

Historique

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  1. Version 5 — MODIFIE
  2. Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1995-04-18 art. 4 JORF 27 avril 1995 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26

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