Arrêté du 30 octobre 1992 portant création d'un traitement automatisé de données à l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6660ef39-9b7b-4a08-9fe0-1c4df9da6a47
- Début de validité
- 7 novembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006545673/2016-06-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006545673/article-3/versions/6660ef39-9b7b-4a08-9fe0-1c4df9da6a47/
Sommaire du texte
Texte
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations nominatives recueillies. Ces données seront conservées pendant la période de validation des fichiers puis versées aux Archives de France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.