Arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3f11624b-d56d-4d89-8322-157d41264116
- Début de validité
- 5 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006545723/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006545723/article-1/versions/3f11624b-d56d-4d89-8322-157d41264116/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement automatisé de gestion du fichier électoral effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques a pour finalité la tenue d'un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.