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Arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral - Article 5

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Version en vigueur à la date consultée — 7821c2df-82e0-4391-a8ad-8bcd8cfe2eef
Début de validité
5 décembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006545730/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006545730/article-5/versions/7821c2df-82e0-4391-a8ad-8bcd8cfe2eef/
Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du fichier électoral.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26

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