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  3. Arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé
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Arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé - Article 1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
10 novembre 2005

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — d8515117-a4b9-4f8a-8bd7-eddc7f13685c
Début de validité
10 novembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006545735/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006545735/article-1/versions/d8515117-a4b9-4f8a-8bd7-eddc7f13685c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Il est créé par le ministère chargé de la santé un traitement automatisé dont l'objet est de permettre l'information du Parlement sur les aspects socio-démographiques de l'interruption volontaire de grossesse et de donner au Gouvernement, dans le cadre de sa politique de santé publique, les moyens de cerner la réalité médicale et sociale de l'interruption volontaire de grossesse.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 5 décembre 1992 Version 1 — MODIFIE
  2. 10 novembre 2005 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2005-10-25 art. 1 JORF 10 novembre 2005 — Référence sans identifiant DILA

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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