Arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 156535ad-e70b-4eb9-8219-08eb3b26433e
- Début de validité
- 4 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026591705/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026591705/article-2/versions/156535ad-e70b-4eb9-8219-08eb3b26433e/
Sommaire du texte
Texte
Les données enregistrées sont les informations portées sur le bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse dont le modèle a été enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12312*03.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012, les termes : "direction générale de la modernisation de l'Etat" sont remplacés par les termes "direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2