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  3. Arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé
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Arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé - Article 2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
4 novembre 2012

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 156535ad-e70b-4eb9-8219-08eb3b26433e
Début de validité
4 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026591705/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026591705/article-2/versions/156535ad-e70b-4eb9-8219-08eb3b26433e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les données enregistrées sont les informations portées sur le bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse dont le modèle a été enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12312*03.


Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012, les termes : "direction générale de la modernisation de l'Etat" sont remplacés par les termes "direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique".

Historique

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Évolution juridique

  1. 5 décembre 1992 Version 2 — MODIFIE
  2. 10 novembre 2005 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2006 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 11 février 2011 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 4 novembre 2012 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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