Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fce235b-eba4-4470-b9c1-87a462486905
- Début de validité
- 21 décembre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006545873/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006545873/article-48/versions/3fce235b-eba4-4470-b9c1-87a462486905/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 72-937 du 12 octobre 1972, modifié par le décret n° 78-975 du 26 septembre 1978, portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les conditions de vente des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail est abrogé.
Toutefois, les dispositions des 6 et 7 de l'article 3 dudit décret restent applicables aux boissons tirant plus de 1,2 p. 100 d'alcool en volume.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 - art. 9 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-975 1978-09-26
- CITATION Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9