Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - Article 49
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4592a77-7989-46c8-a39a-d8fdb978d535
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
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- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
68 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 juillet 1908 - art. 8 (Ab) — Cible absente ou non résolue
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 juillet 1908 - art. 9 (Ab) — Cible absente ou non résolue
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1910-12-19 du 19 décembre 1910 - art. 28 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1910-12-19 du 19 décembre 1910 - art. 29 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1911-05-02 du 2 mai 1911 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1924-03-25 du 25 mars 1924 - art. 3 ter (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1932-10-07 du 7 octobre 1932 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1932-10-07 du 7 octobre 1932 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-438 du 29 mars 1949 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-1048 du 26 octobre 1953 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-241 du 10 février 1955 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-771 du 21 mai 1955 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1175 du 31 août 1955 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-695 du 10 juillet 1963 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-392 du 8 mai 1970 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Décret n°1908-07-28 du 28 juillet 1908 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Décret n°1908-07-28 du 28 juillet 1908 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Décret n°1908-07-28 du 28 juillet 1908 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Décret n°1908-07-28 du 28 juillet 1908 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Décret n°1921-08-19 du 19 août 1921 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Décret n°1922-01-12 du 12 janvier 1922 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Décret n°1938-10-01 du 1 octobre 1938 - art. 6 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1937-09-10 du 10 septembre 1937 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-1048 du 26 octobre 1953 - art. 18 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1126 du 19 août 1955 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1175 du 31 août 1955 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-862 du 9 octobre 1965 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-278 du 9 mars 1978 - art. 8 (M)
- MODIFICATION Décret n°1908-03-11 du 11 mars 1908 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Décret n°1931-12-30 du 30 décembre 1931 - art. 8 (Ab)
- MODIFICATION Décret n°1931-12-30 du 30 décembre 1931 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 17