Arrêté du 21 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de fichier du personnel et la production des documents de gestion correspondants - Article 3

Version historique

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Version: Version historique — bc8010d9-4499-4bd3-9267-22e34bd16bf8
Début de validité: 4 décembre 1993
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur du service déconcentré.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 (V)