Arrêté du 27 janvier 1977 relatif à la commission électorale prévue à l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcd7f72c-7a4d-4dd9-84e7-571649410cad
- Début de validité
- 19 février 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006546257/2011-04-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006546257/article-2/versions/dcd7f72c-7a4d-4dd9-84e7-571649410cad/
Sommaire du texte
Texte
La commission est chargée, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976, d'arrêter les listes préparées par les commissions administratives des centres de vote créés à l'étranger ainsi que dans les départements limitrophes d'un Etat frontalier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 5 (M)