Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfcb3e13-e805-4ccf-af4b-99c4d1a6fb19
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529078/2011-04-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529078/article-5/versions/bfcb3e13-e805-4ccf-af4b-99c4d1a6fb19/
Sommaire du texte
Texte
Une liste électorale consulaire est tenue par chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire. Les électeurs sont répartis en autant de sections de liste que de bureaux de vote créés en raison des circonstances locales ou du nombre des électeurs.
Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre de plusieurs circonscriptions consulaires.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 1977 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 1977 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 1994 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible