Arrêté du 5 avril 1994 portant création d'un comité régional de formation dans chaque direction régionale des services pénitentiaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf8b7456-28d5-46c4-a3f1-2ed121af5b34
- Début de validité
- 15 avril 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006546382/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006546382/article-1/versions/cf8b7456-28d5-46c4-a3f1-2ed121af5b34/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué dans chaque direction régionale des services pénitentiaires un comité régional de formation.
Historique
Évolution juridique
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