Arrêté du 12 octobre 1994 portant dispositions relatives à la création et à la diffusion de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets - Article 1

Il est créé une base de données informatisée, dénommée J.O.R.F., comportant les documents publiés au Journal officiel des lois et décrets de la République française, appartenant aux catégories fixées par l'article 1er du décret du 24 octobre 1984 susvisé ainsi qu'aux catégories suivantes :

- les actes juridiques non réglementaires, à l'exception des décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms ;

- les décisions juridictionnelles, autres que celles mentionnées à l'article 1er du décret du 24 octobre 1984 ;

- les avis du Conseil d'Etat ;

- les avis relatifs à l'extension des conventions collectives.