Arrêté du 12 octobre 1994 portant dispositions relatives à la création et à la diffusion de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 13 juillet 1999

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 189b4218-1ed3-41c9-861f-e1c17c978a7c
Début de validité: 13 juillet 1999
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006547025/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547025/article-2/versions/189b4218-1ed3-41c9-861f-e1c17c978a7c/

Sommaire du texte

La création de la base JORF a pour objet la diffusion au public des données mentionnées à l'article précédent par télématique, par disque optique compact, par disque ou par réseau Internet.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

14 octobre 1994 Version 2 — MODIFIE
13 juillet 1999 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Arrêté 1999-07-06 art. 1 JORF 13 juillet 1999 — Référence sans identifiant DILA

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-940 1984-10-24 art. 1

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