Arrêté du 15 novembre 1994 portant création d'un système automatisé de la fonction de gestion des appels téléphoniques dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2745ead3-f9eb-4c27-b1a9-d1cc3f16adec
- Début de validité
- 23 novembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006547167/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547167/article-1/versions/2745ead3-f9eb-4c27-b1a9-d1cc3f16adec/
Sommaire du texte
Texte
La mise en oeuvre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire d'un système de gestion centralisée de la taxation des communications téléphoniques est autorisée dans les conditions définies dans le présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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