Arrêté du 15 novembre 1994 portant création d'un système automatisé de la fonction de gestion des appels téléphoniques dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9dc36790-fa84-4676-b6e0-674ce62362f4
- Début de validité
- 23 novembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006547168/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547168/article-2/versions/9dc36790-fa84-4676-b6e0-674ce62362f4/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations saisies sont relatives aux noms et prénoms, précédés de l'un des identifiants suivants : mademoiselle, madame, monsieur, au numéro de poste, au type de communication, à la date, à la tranche horaire, au nombre de taxes, aux numéros composés et au service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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