Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système automatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier sociologique des personnes sollicitant le statut de réfugié qui s'adressent à la commission des recours des réfugiés - Article 2

Version historique

Informations de vérification

Version: Version historique — cb43adab-7eea-4bab-bcb4-c35fc7cd7b64
Début de validité: 1 décembre 1994
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006547213/2012-01-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547213/article-2/versions/cb43adab-7eea-4bab-bcb4-c35fc7cd7b64/

Sommaire du texte

Ce système informatique s'applique à tous les recours ayant fait l'objet d'une décision.

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