Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système automatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier sociologique des personnes sollicitant le statut de réfugié qui s'adressent à la commission des recours des réfugiés - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d64c3553-262c-422a-8f6f-36abdf39e1b3
- Début de validité
- 1 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006547214/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547214/article-3/versions/d64c3553-262c-422a-8f6f-36abdf39e1b3/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- situation familiale ;
- niveau d'étude ou diplôme ;
- profession ;
- moyen principal du recours ;
- motif principal de la décision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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