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Code du sport - Article D321-4

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Version
Mise à jour en retard — 0f5ff208-4db6-4bc4-8964-eb4fabf74f36
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547477/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547477/article-d321-4/versions/0f5ff208-4db6-4bc4-8964-eb4fabf74f36/
Sommaire du texte

La souscription des contrats mentionnés à l'article D. 321-1 est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités en application de l'article L. 111-3.

Ce document vaut présomption de garantie. Il comporte nécessairement les mentions suivantes :

1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;

2° La raison sociale de ou des entreprises d'assurances agréées ;

3° Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;

4° La période de validité du contrat ;

5° Le nom et l'adresse du souscripteur ;

6° L'étendue et le montant des garanties.

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  1. Version D321-4 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 6 du décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-392 du 18 mars 1993 - art. 6 (Ab)

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