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Code du sport - Article L122-13

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Version
Mise à jour en retard — a6dddb38-9d60-4fa1-a840-15012695c0c2
Début de validité
25 mai 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547525/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547525/article-l122-13/versions/a6dddb38-9d60-4fa1-a840-15012695c0c2/
Sommaire du texte

Les règles de participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital des sociétés d'économie mixte sportives sont fixées par les articles L. 1522-1 et L. 1525-1 du code général des collectivités territoriales.

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  1. Version L122-13 — VIGUEUR

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