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  3. Code du sport
  4. Partie législative
  5. LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
  6. TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
  7. Chapitre II : Sociétés sportives
  8. Section 2 : Sociétés d'économie mixte
  9. Article L122-12

Code du sport - Article L122-12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 mai 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1e8bb0fe-1dff-4092-b772-9de420ea390d
Début de validité
25 mai 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547524/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547524/article-l122-12/versions/1e8bb0fe-1dff-4092-b772-9de420ea390d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX Consulter cette section

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      2. TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

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      3. TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Associations sportives Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Sociétés sportives Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Sociétés d'économie mixte Consulter cette section
            1. Article L122-12
            2. Article L122-13
          3. Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives Consulter cette section

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      4. TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES Consulter cette section

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      5. TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT Consulter cette section

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    3. LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX Consulter cette section

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      2. TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

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      3. TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Associations sportives Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Sociétés sportives Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Sociétés d'économie mixte Consulter cette section
            1. Article L122-12
            2. Article L122-13
          3. Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives Consulter cette section

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      4. TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES Consulter cette section

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      5. TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT Consulter cette section

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    3. LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2, les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur. Les dispositions des articles L. 122-3, L. 122-5, L. 122-10 et L. 122-11 leur sont applicables.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 25 mai 2006 Version L122-12 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 02h52Correction des données source
  2. Connue le 18 octobre 2026 à 04h40Correction des données source
  3. Connue le 23 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
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Article L122-13 →

Sources créatrices et modificatrices

91 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 11, alinéa 6, art. 13, alinéas 1 à 3
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (M)
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 13 (M)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 13 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-150 du 16 février 2001 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-829 du 4 septembre 2001 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-699 du 15 juillet 2004 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L455-29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2026 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L122-2 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L122-20 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L122-3 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L222-2 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L222-2-10 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L222-2-2 (M)
  • CITATION Code du sport. - art. L222-2-3 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L222-2-9 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L222-3 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L224-3 (VD)
  • CITATION Code du sport. - art. L332-1-1 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. R122-6 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1525-1 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZE (VT)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 302 bis ZE
  • CITATION Article 302 bis ZE
  • CITATION Article 302 bis ZE
  • CITATION Article L1525-1
  • CITATION Article L1525-1
  • CITATION Article L122-2
  • CITATION Article L222-2
  • CITATION Article L222-3
  • CITATION Article L122-2
  • CITATION Article L222-2-9
  • CITATION Article L222-2-10
  • CITATION Article L122-20
  • CITATION Article L222-3
  • CITATION Article L122-2
  • CITATION Article L222-2
  • CITATION Article L222-3
  • CITATION Article L222-2-3
  • CITATION Article L222-2-9
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 août 2026 à 22h07
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Archive
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Licence
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