Code du sport - Article L131-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a0bb881-ad30-4f91-8f9e-21f74925e264
- Début de validité
- 25 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547538/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547538/article-l131-7/versions/5a0bb881-ad30-4f91-8f9e-21f74925e264/
Sommaire du texte
Texte
Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations sportives et les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 16, alinéa 10
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 16 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R331-7 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 16
- CONCORDE Article 16
- CONCORDE Article 16
- CONCORDE Article 16
- CONCORDE Article 16
Citations
- CITATION Article R331-7