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Code du sport - Article R331-7

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Version
Mise à jour en retard — 90ae908d-a649-440b-9921-7186fdb35953
Début de validité
14 août 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035432313/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035432313/article-r331-7/versions/90ae908d-a649-440b-9921-7186fdb35953/
Sommaire du texte

Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations délégataires édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations mentionnées à l'article R. 331-6.

Le règlement particulier de ces manifestations respecte ces règles techniques et de sécurité qui ne peuvent faire l'objet d'adaptation sur le fondement de l'article L. 131-7.

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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 2 du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 - art. 2 (Ab)

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