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Code du sport - Article L223-1

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Version
Mise à jour en retard — 6b6b2592-e5b5-4741-8c65-3f63e108fb7b
Début de validité
24 octobre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547607/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547607/article-l223-1/versions/6b6b2592-e5b5-4741-8c65-3f63e108fb7b/
Sommaire du texte

Les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-14, compétente pour la discipline et auprès de laquelle ils sont licenciés. Cette fédération assure le contrôle de l'exercice de cette mission selon les règles et procédures préalablement définies conformément à ses statuts.

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