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Code du sport - Article L223-2

Version historique

En vigueur depuis le
24 octobre 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — 2ec4049d-ef94-4111-9d98-8f6866ef9764
Début de validité
24 octobre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547608/2012-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547608/article-l223-2/versions/2ec4049d-ef94-4111-9d98-8f6866ef9764/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT Consulter cette section
      1. TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Consulter cette section

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      2. TITRE II : SPORTIFS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Sport de haut niveau Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Sport professionnel Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs Consulter cette section
          1. Article L223-1
          2. Article L223-2
          3. Article L223-3
      3. TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Consulter cette section

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      4. TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL Consulter cette section

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    3. LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT Consulter cette section
      1. TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Consulter cette section

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      2. TITRE II : SPORTIFS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Sport de haut niveau Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Sport professionnel Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs Consulter cette section
          1. Article L223-1
          2. Article L223-2
          3. Article L223-3
      3. TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Consulter cette section

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      4. TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL Consulter cette section

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    3. LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 octobre 2006 Version L223-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

144 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 221-4 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 222-10 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 222-12 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 222-13 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 222-3 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 222-8 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 433-3 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 433-3
  • CITATION Article 433-3
  • CITATION Article 433-3
  • CITATION Article 433-3
  • CITATION Article 433-3
  • CITATION Article 433-3
  • CITATION Article 433-3
  • CITATION Article 433-3
  • CITATION Article 433-3
  • CITATION Article 433-3
  • CITATION Article 433-3
  • CITATION Article 221-4
  • CITATION Article 221-4
  • CITATION Article 221-4
  • CITATION Article 221-4
  • CITATION Article 221-4
  • CITATION Article 221-4
  • CITATION Article 221-4
  • CITATION Article 221-4
  • CITATION Article 222-12
  • CITATION Article 222-12
  • CITATION Article 222-12
  • CITATION Article 222-12
  • CITATION Article 222-12
  • CITATION Article 222-12
  • CITATION Article 222-12
  • CITATION Article 222-12
  • CITATION Article 222-12
  • CITATION Article 222-12
  • CITATION Article 222-13
  • CITATION Article 222-13
  • CITATION Article 222-13
  • CITATION Article 222-13
  • CITATION Article 222-13
  • CITATION Article 222-13
  • CITATION Article 222-13
  • CITATION Article 222-13
  • CITATION Article 222-13
  • CITATION Article 222-13
  • CITATION Article 222-12
  • CITATION Article 222-13
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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