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Code du sport - Article L331-2

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Version
Version historique — b631a219-94c9-40b9-b53e-d3dd2e353642
Début de validité
25 mai 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547706/2015-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547706/article-l331-2/versions/b631a219-94c9-40b9-b53e-d3dd2e353642/
Sommaire du texte

Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n'est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue.

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de cette manifestation lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants.

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  1. Version L331-2 — MODIFIE
  2. Version L331-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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