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Code du sport - Article L331-7

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Version historique — 1d44281e-d5e6-40d6-add5-53256e8dcd64
Début de validité
25 mai 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547712/2015-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547712/article-l331-7/versions/1d44281e-d5e6-40d6-add5-53256e8dcd64/
Sommaire du texte

Tout licencié qui participe à une manifestation n'ayant pas reçu l'autorisation de la fédération dont il est membre s'expose aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement de cette fédération.

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 18, alinéa 8
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