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  4. Partie législative
  5. LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
  6. TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
  7. Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
  8. Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
  9. Article L331-12

Code du sport - Article L331-12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 mai 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 64531ac0-2728-4f50-8aff-5a6a14bbfd6b
Début de validité
25 mai 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547718/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547718/article-l331-12/versions/64531ac0-2728-4f50-8aff-5a6a14bbfd6b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT Consulter cette section

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    3. LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES Consulter cette section

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      2. TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES Consulter cette section

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      3. TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Jeux Olympiques et Paralympiques Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives Consulter cette section
          1. Section 1 : Rôle des fédérations Consulter cette section

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          2. Section 2 : Autorisation et déclaration préalables Consulter cette section

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          3. Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives Consulter cette section
            1. Article L331-9
            2. Article L331-10
            3. Article L331-11
            4. Article L331-12
        3. Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions particulières à titre d'hommage Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT Consulter cette section

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    3. LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES Consulter cette section

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      2. TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES Consulter cette section

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      3. TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Jeux Olympiques et Paralympiques Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives Consulter cette section
          1. Section 1 : Rôle des fédérations Consulter cette section

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          2. Section 2 : Autorisation et déclaration préalables Consulter cette section

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          3. Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives Consulter cette section
            1. Article L331-9
            2. Article L331-10
            3. Article L331-11
            4. Article L331-12
        3. Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions particulières à titre d'hommage Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Historique

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Évolution juridique

  1. 25 mai 2006 Version L331-12 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 23 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article L331-11

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 37, alinéas 10, 13 et 14
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (M)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Citations

  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-25 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L331-9 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 37
  • CONCORDANCE Article 37
  • CONCORDANCE Article 37
  • CONCORDANCE Article 37
  • CONCORDANCE Article 37
  • CONCORDE Article 37
  • CONCORDE Article 37
  • CONCORDE Article 37
  • CONCORDE Article 37
  • CONCORDE Article 37

Citations

  • CITATION Article L331-25
  • CITATION Article L331-9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 août 2026 à 22h07
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Archive
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Licence
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