Code du sport - Article L331-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f9b3598-53dc-42f3-bc43-5494914a9810
- Début de validité
- 25 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547716/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547716/article-l331-10/versions/0f9b3598-53dc-42f3-bc43-5494914a9810/
Sommaire du texte
Texte
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 37 alinéas 3 à 6
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Citations
- CITATION Code du sport. - art. A331-16 (V)
- CITATION Code du sport. - art. A331-17 (V)
- CITATION Code du sport. - art. A331-20 (V)
- CITATION Code du sport. - art. D331-5 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L321-5 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L331-11 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 37
- CONCORDE Article 37
- CONCORDE Article 37
- CONCORDE Article 37
- CONCORDE Article 37
Citations
- CITATION Article D331-5
- CITATION Article A331-20
- CITATION Article L321-5
- CITATION Article L331-11
- CITATION Article A331-16
- CITATION Article A331-17