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Code du sport - Article L425-10

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Version
Mise à jour en retard — db9fb670-86f5-46b8-89f6-39082702780e
Début de validité
28 septembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547781/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547781/article-l425-10/versions/db9fb670-86f5-46b8-89f6-39082702780e/
Sommaire du texte

Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées par la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage :

a) Le comité territorial olympique et sportif pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ;

b) Les ligues sportives agréées aux termes de la réglementation des activités sportives en Nouvelle-Calédonie, chacune pour ce qui la concerne.

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  1. Version L425-10 — VIGUEUR

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