Code du sport - Article L425-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e510e68-79bd-49d5-ad6f-2b9bf34e9d0e
- Début de validité
- 10 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024331315/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024331315/article-l425-9/versions/7e510e68-79bd-49d5-ad6f-2b9bf34e9d0e/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents de contrôle habilités en vertu de l'article L. 425-2 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale.
Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 est puni des mêmes peines.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-827 du 8 juillet 2011 - art. 11
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L425-1-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. L425-1-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. L425-2
- CITATION Code du sport. - art. L425-9-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L425-1-1
- CITATION Article L425-1-2
- CITATION Article L425-2
- CITATION Article L425-2
- CITATION Article L425-2