Code du sport - Article R122-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40a06e4d-bda2-4068-a729-d67565becebf
- Début de validité
- 25 juillet 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547815/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547815/article-r122-2/versions/40a06e4d-bda2-4068-a729-d67565becebf/
Sommaire du texte
Texte
Les recettes mentionnées à l'article R. 122-1 comprennent le montant hors taxes de l'ensemble des produits des manifestations payantes organisées par l'association, et notamment :
1° Le montant des entrées payées, sous quelque forme que ce soit, pour avoir accès à ces manifestations ;
2° Le montant des recettes publicitaires de toute nature ;
3° Le produit des droits d'exploitation audiovisuelle versés à l'association, y compris celui des droits de reproduction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 2 du décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société commerciale — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-407 du 11 mars 1986 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R122-1 (V)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article R122-1