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Code du sport - Article R131-4

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Version
Mise à jour en retard — cf3e5d06-569d-4ce4-a7b7-375a5d0373df
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547829/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547829/article-r131-4/versions/cf3e5d06-569d-4ce4-a7b7-375a5d0373df/
Sommaire du texte

Peuvent, par dérogation au 4° de l'article R. 131-3, être agréées quelle que soit leur durée d'existence :

1° Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place, dans les conditions prévues à l'article L. 131-19, par le Comité national olympique et sportif français ;

2° Les fédérations créées par transformation d'une commission nationale organisée au sein d'une fédération agréée existante ;

3° Les fédérations nées de la fusion de fédérations antérieurement agréées.

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  1. Version R131-4 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Al. 1 à 3 de l'article 3 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédération — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 3 (Ab)

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