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Code du sport - Article R131-5

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Version
Mise à jour en retard — 153681c7-9ae5-4546-a51a-a226d41a3a52
Début de validité
12 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045901442/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045901442/article-r131-5/versions/153681c7-9ae5-4546-a51a-a226d41a3a52/
Sommaire du texte

Sont joints à la demande d'agrément :

1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement disciplinaire ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;

3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le budget de l'exercice en cours ;

4° Les trois derniers rapports d'activité ;

5° Le document par lequel le représentant légal de la fédération atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 et les engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11.

Les fédérations mentionnées à l'article R. 131-4 produisent les documents mentionnés aux 2°, 3° et 4° correspondant à leur durée d'existence.


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Concordances

  • CONCORDANCE Al. 4 de l'article 3 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sp — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 2 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 3 (Ab)

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

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