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Code du sport - Article R132-5

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Version
Mise à jour en retard — 12d59359-1938-43f9-a782-344e292a44e2
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547870/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547870/article-r132-5/versions/12d59359-1938-43f9-a782-344e292a44e2/
Sommaire du texte

L'instance dirigeante mentionnée à l'article R. 132-4 se réunit au moins trois fois par an.

Les statuts de la ligue professionnelle précisent les règles de convocation et de délibération de l'instance dirigeante ainsi que les conditions dans lesquelles elle se dote d'un bureau. Ils prévoient que l'instance dirigeante peut, dans les limites de ses attributions, constituer des commissions spécialisées dont elle définit les compétences.

Les délibérations de l'instance dirigeante sont transmises à la fédération.

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  1. Version R132-5 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Al. 7 à 9 de l'article 4 du décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personn — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 - art. 4 (Ab)

Création et codification

Citations

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