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Code du sport - Article R132-7

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Version
Mise à jour en retard — 9b96a233-4d99-4596-80ea-b0fa6fdcbecc
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547872/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547872/article-r132-7/versions/9b96a233-4d99-4596-80ea-b0fa6fdcbecc/
Sommaire du texte

Lorsque la convention mentionnée à l'article R. 132-9 prévoit que la ligue professionnelle exerce par délégation de la fédération un pouvoir disciplinaire en première instance, les règles de fonctionnement de l'organe disciplinaire de la ligue doivent être conformes aux dispositions prévues à l'annexe I-6.

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  1. Version R132-7 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 6 du décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 - art. 6 (Ab)

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