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Code du sport - Article R312-18

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Version
Mise à jour en retard — 02ddd150-aade-4216-916d-aec1f06dfc68
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006548215/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006548215/article-r312-18/versions/02ddd150-aade-4216-916d-aec1f06dfc68/
Sommaire du texte

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est saisie par le maire quinze jours au moins avant la date prévue pour la manifestation en vue de laquelle l'installation provisoire est mise en place.

Après l'achèvement des travaux d'installation et avant l'ouverture des installations au public, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité procède à la visite sur le site prévue à l'article L. 312-12.

Le propriétaire et l'exploitant de l'enceinte, ainsi que l'organisateur de la manifestation, sont tenus d'assister à cette visite.

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  1. Version R312-18 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 3 du décret n° 98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-82 du 11 février 1998 - art. 3 (Ab)

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