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Code du sport - Article R322-10

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Version
Mise à jour en retard — f0a584b6-bf36-4562-a52b-9f37f58ac1c8
Début de validité
25 juillet 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006548235/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006548235/article-r322-10/versions/f0a584b6-bf36-4562-a52b-9f37f58ac1c8/
Sommaire du texte

Sans préjudice des sanctions instituées à l'article L. 111-3, le préfet peut, dans les conditions fixées aux articles R. 322-3 et R. 322-9, prononcer la fermeture de l'établissement dont l'exploitant s'oppose ou tente de s'opposer au contrôle par l'autorité administrative du respect des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2.

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  1. Version R322-10 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 5 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 5 (Ab)

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