Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e5597a0-be2d-49f9-8639-383aa8269cdc
- Début de validité
- 28 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006548417/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006548417/article-19/versions/6e5597a0-be2d-49f9-8639-383aa8269cdc/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-525 du 16 juin 1982
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-525 du 16 juin 1982 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-525 du 16 juin 1982 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-525 du 16 juin 1982 - art. 3 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 35 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-525 1982-06-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-525 du 16 juin 1982 n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35