Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7ac6a3c-3c67-45db-b448-61def9268075
- Début de validité
- 14 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006549138/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006549138/article-4/versions/e7ac6a3c-3c67-45db-b448-61def9268075/
Sommaire du texte
Texte
La décision accordant ou refusant la mesure de réparation est prise par le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense, dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception d'une demande accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.
Historique
Évolution juridique
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